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Arrêté du 5 août 2002 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent relatif à l'aide concernant la transformation de la canne à sucre en rhum agricole.

Pays/Territoire
Guadeloupe (France)
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº192, 18 août 2002, p. 13950.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits agricoles Mesures financières agricoles Subvention/incitation Transformation/manutention Sucre
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes
Résumé

Conformément à l'article 17 du règlement n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 et à l'article 4 du règlement n° 738/2002 du 29 avril 2002 de la Commission, les quantités globales bénéficiant de l'aide relative à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole s'élèvent à 75 600 hectolitres d'alcool pur. Ce contingent de 75 600 hectolitres d'alcool pur est réparti entre les quatre départements d'outre-mer en fonction de la quantité moyenne de rhum agricole écoulée au cours des années 1997 à 2001 en retranchant les chiffres de la meilleure campagne et ceux de la moins bonne. Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de rhum agricole tel qu'il est défini dans le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, à savoir une eau de vie issue exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation du jus de canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol.

Texte intégral
Français