Arrêté du 4 mai 2010 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique

Sujet

Bétail, Alimentation et nutrition, Pêche

Mot clé

Produits de la pêche Médicaments Maladie des poissons Santé publique Résidus Normes Santé des animaux Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Produits de volaille Lait/produits laitiers Viande Limite maximum de résidu Classement/déclassement Abattage Aliments pour animaux Cheval

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent arrêté concerne la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique. Le temps d'attente minimum applicable lorsque le vétérinaire administre un médicament, dans le cadre de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique, à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine est fixé à : sept jours pour les œufs ; sept jours pour le lait ; vingt-huit jours pour la viande de volailles et de mammifères, y compris les graisses et les abats ; et cinq cents degrés-jour pour la chair de poisson. Dans le cas d'un médicament vétérinaire homéopathique et lorsque le principe actif est présent à une concentration égale ou inférieure à celle fixée par le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, le temps d'attente est réduit à zéro. Le temps d'attente minimum applicable lorsque le vétérinaire administre à des équidés identifiés, conformément à l'article L. 212-9 du code rural et déclarés comme étant destinés à l'abattage pour la consommation humaine, un médicament contenant des substances à action pharmacologique inscrites sur la liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour les équidés, est fixé à six mois.

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Regulation (EC) No. 470/2009 of the European Parliament and of the Council laying down Community procedures for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, repealing Council Regulation (EEC) No. 2377/90 and amending Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No. 726/2004 of the European Parliament and of the Council.

Législation | Union européenne | 2009

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Limite maximum de résidu, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EC) No. 1950/2006 establishing, in accordance with Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council on the Community code relating to veterinary medicinal products, a list of substances essential for the treatment of equidae.

Législation | Union européenne | 2006

Mot clé: Santé des animaux, Médicaments, Cheval

Source: FAO, FAOLEX

Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council on the Community code relating to veterinary medicinal products.

Législation | Union européenne | 2001

Mot clé: Législation de base, Santé des animaux, Médicaments, Autorisation/permis, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EU) No. 37/2010 on pharmacologically active substances and their classification regarding maximum residue limits in foodstuffs of animal origin.

Législation | Union européenne | 2009

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Limite maximum de résidu, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie législative).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Législation de base, Médicaments, Maladie des poissons, Commerce intérieur, Normes, Institution, Inspection, Mise en application, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Autorisation/permis, Classement/déclassement, Fraude, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté du 16 octobre 2002 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine en application de l'article L. 5143-4 du Code de la santé publique.

Législation | France | 2002

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Résidus, Normes, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX