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Arrêté du 4 mai 1999 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles à instituer des régies de recettes et des régies d'avances.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 113, 18 mai 1999, p. 7320.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Institution Huiles/oléagineux/graisses Textiles/fibres Cultures/pâtures
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté habilite le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles à instituer des régies de recettes et des régies d'avances.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 98-1256 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.

Législation | France | 1998

Mot clé: Institution, Huiles/oléagineux/graisses, Textiles/fibres, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX