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Arrêté du 4 juin 1963 réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 13 juin 1963, p. 5263.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe aux trois milles marins la limite au deça ou au dela sont établies les réserves ou cantonnements pour la pêche maritime côtière.

Texte intégral
Français