Arrêté du 4 juin 1963 réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1963 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 13 juin 1963, p. 5263. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté fixe aux trois milles marins la limite au deça ou au dela sont établies les réserves ou cantonnements pour la pêche maritime côtière. Texte intégral Français