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Arrêté du 4 février 2005 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n°57, 9 mars 2005, p. 3939.
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Marquage/identificacion Enregistrement Ovins/caprins
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le texte de l'article 17 de l’arrêté du 30 mai 1997, relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, est ainsi modifié: "Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, les animaux faisant l'objet d'une identification spécifique dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture peuvent être identifiés conformément aux règles suivantes: - apposition d'un repère auriculaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique; - le repère comporte un numéro d'identification individuel et unique au plan national attribué par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage. Ce numéro comprend la mention du code pays FR, le numéro de l'exploitation de naissance de l'animal à six caractères et un numéro d'ordre à cinq caractères; - le numéro national d'identification doit être inscrit dans le transpondeur électronique pour permettre une lecture électronique ainsi que sur le repère auriculaire pour une lecture visuelle; - l'inscription des données d'identification de l'animal et de chaque mouvement de celui-ci sur le registre d'élevage, conformément à l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Les animaux identifiés dans le cadre du projet pilote susmentionné sont soumis aux mêmes règles relatives au maintien de l'identification, à la mise à jour du registre d'élevage ainsi qu'à la détention, la mise en vente, la circulation et l'abattage des animaux. En tout état de cause, les animaux qui ne seraient identifiés qu'avec les modalités d'identification définies ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires ou d'expéditions vers un pays tiers".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine.

Législation | France | 1997

Mot clé: Production animale, Marquage/identificacion, Enregistrement, Ovins/caprins

Source: FAO, FAOLEX