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Arrêté du 31 mars 2003 pris en application de l'article 9 du décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 86, 11 avril 2003, p. 6425.
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viande Aliments pour animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La fiche de prélèvement de chaque échantillon prévue par l'article 9 du décret du 18 février 2003,relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale, comporte les mentions suivantes:1) La dénomination ou la nature du produit; 2) Le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur de l'animal ou du produit, et le numéro d'identification de l'élevage, le cas échéant; 3) La date du prélèvement; 4) Le numéro d'ordre du prélèvement; 5) Le numéro d'identification de l'échantillon; 6) Les modalités de conservation des échantillons, le cas échéant; 7) La signature de l'auteur du prélèvement; 8) La signature du propriétaire ou détenteur du produit ou la mention de son refus de signer.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2003-138 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale.

Législation | France | 2003

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Limite maximum de résidu, Résidus, Normes, Pesticides, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX