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Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 50, 1 mars 2005, p. 3664.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Déchets non-ménagers Transport/dépôt Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées. Les déchets qui peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont les déchets inertes respectant les critères d'admission définis à l'annexe II du présent arrêté. La procédure d'acceptation en centre de stockage de déchets industriels inertes comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place. Pour les installations autorisées après la publication du présent arrêté, la zone d'exploitation doit être implantée et aménagée de telle sorte que: - son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes ainsi que la présence éventuelle d'eaux de surface et d'eaux souterraines; - elle ne génère pas de nuisances qui ne pourraient faire l'objet de mesures compensatoires suffisantes et qui mettraient en cause la préservation de l'environnement et la santé.

Texte intégral
Français