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Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret nº 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 245, 21 octobre 1999, p. 15721.
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Zonage Bassin/captage/bassin versant Eaux continentales
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté modifie l'arrêté portant délimitation des zones sensibles prévue à l'article 6 du décret 94-649, individuant les zones comprenant les masses d'eau significatives à l'échelle du bassin qui sont particulièrement sensibles aux pollutions, à l'eutrophisation et aux déséquilibre dus aux rejets de phosphore et/ou d'azote.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret nº 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.

Législation | France | 1994

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Zone de conservation des eaux, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX