Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 295, 20 décembre 2001, p. 20245. Sujet Forêts Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Coupe de bois/exploitation forestière Contrat/accord Forêt privée Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les lots restés invendus en adjudication peuvent être vendus à l'amiable par l'Office national des forêts à la condition que le prix de vente soit supérieur au prix auquel le lot a été retiré lors de l'adjudication. Toutefois, en cas d'adjudication après soumissions, le prix de vente doit être au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l'adjudication. Texte intégral Français Références - Législation Amende Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder. Législation | France | 1993 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Coupe de bois/exploitation forestière, Contrat/accord Source: FAO, FAOLEX