Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR : TREP2317917A
Sujet
Eau
Mot clé
Autorisation/permis Classement/déclassement Insuffisance d'eau/sécheresse Eau potable Protection de l’environnement Enregistrement Restrictions à l'utilisation Prélèvement d'eau Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau Approvisionnement en eau Bassin/captage/bassin versant Ouvrages Eaux continentales
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrête règlemente les mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrête prévoit les mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d’eau, en fonction du niveau de gravité sécheresse atteint, pour les sites concernés. L’arrêté définit des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation en eau de sites industriels, ainsi que des modalités d’exemptions de certaines installations. Il s’applique en cohérence avec les arrêtés d’orientations de bassin, les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux, ainsi qu’avec les arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement. Ces arrêtés peuvent notamment fixer, lorsque le contexte local le justifie, toutes dispositions plus contraignantes que celles prévues par le présent arrêté, afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Ces arrêtés pourront par ailleurs être révisés afin de prendre en compte les dispositions du présent arrêté. Le présent arrêté s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement dont le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises soit à autorisation soit à enregistrement. Le présent arrêté s’applique sans préjudice des mesures de restrictions prévues par les arrêtés d’orientations de bassin, les arrêtés-cadres, les arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau pris en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau et des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-3, L. 214-3, L. 512-7-3 du code de l’environnement.

Texte intégral
Français