Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Sujet

Pêche, Forêts, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes

Mot clé

Aquaculture Développement durable Classement/déclassement Éco-produits/processus écologique Boisement/reboisement Parcs nationaux Gestion forestière/conservation des forêts Aire protégée Zones humides Eaux superficielles Drainage/assèchement Inondation Gestion des zones côtières Politique/planification Zone de conservation des eaux Risques

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent arrêté définit les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivants : arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ; désendiguement ; déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ; restauration de zones humides ; mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ; remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ; reméandrage ou remodelage hydromorphologique ; recharge sédimentaire du lit mineur ; remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ; restauration de zones naturelles d'expansion des crues ; opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion suivants, approuvés par l'autorité administrative : a) un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; b) un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; c) un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ; d) une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; e) une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; f) un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l'environnement ; g) un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d'espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l'environnement ; h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ; i) une stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) visée à l'article L. 566-8 du code de l'environnement ; opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu'énoncés à l'article L. 322-1 susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Code de l’environnement (Partie législative)

Législation | France | 2000 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Participation du public, EIA, Accès-à-l'information, Institution, Entité non-gouvernementale, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Évaluation/gestion des risques, Classement/déclassement, Inondation, Pollution sonore (de l'environnement), Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Politique/planification, Pêche continentale, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Gaspillage alimentaire, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Planification territoriale, Pesticides, Commerce intérieur, Commerce international, Restrictions à l'utilisation, Autorisation/permis, Zone marine, Gestion des zones côtières, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Gouvernance, Normes de qualité de l'eau, Radiation, Développement durable, Gestion/conservation, Aire protégée, Faune sauvage, Flore sauvage, Zones humides, Produits de la chasse, Droit d'accès, Organisme génétiquement modifié (OGM), Protection des espèces, Ranch/reproduction en captivité, Préservation de l'écosystème, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX