Arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique

Sujet

Bétail, Pêche

Mot clé

Médicaments Autorisation/permis Commerce intérieur Questions de procédures Collecte de données/déclarations Maladie des poissons Santé des animaux

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent arrêté fixe les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique (décisions mentionnées concernant une spécialité pharmaceutique). L'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique comporte : les nom, prénom et qualité du titulaire de l'autorisation ; la dénomination de la société ou le nom de l'organisme responsable de l'établissement ; l'adresse complète du ou des établissements et des installations où sont réalisées les opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique ; la taxonomie du micro-organisme ou le nom de la toxine utilisée ; la nature du micro-organisme ou de la toxine concernée ; la nature des opérations autorisées ; la quantité initiale de micro-organisme ou de toxine faisant l'objet de la demande ; l'utilisation prévue ; et la durée de l'autorisation.

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie législative).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Législation de base, Médicaments, Maladie des poissons, Commerce intérieur, Normes, Institution, Inspection, Mise en application, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Autorisation/permis, Classement/déclassement, Fraude, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX