Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

Sujet

Environnement gén., Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Lutte contre la pollution Substances dangereuses Transport/dépôt Recyclage/réemploi Accès-à-l'information Enregistrement Certification

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 (Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques) doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article R. 543-106 et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

Législation | France | 2008

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Transport/dépôt, Recyclage/réemploi, Accès-à-l'information, Enregistrement, Certification

Source: FAO, FAOLEX