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Arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du Code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 173, 29 Juillet 1999, p. 11331.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Détention d'animaux vivants Protection des animaux Institution Certification Faune sauvage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du Code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, au sein des établissements autres que ceux d'élevage, de vente, de location ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 99-258 portant modification de dispositions du Code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques.

Législation | France | 1999

Mot clé: Détention d'animaux vivants, Protection des animaux, Institution, Certification, Autorisation/permis, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX