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Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Ovins/caprins Reproduction des animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté porte sur l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique. Ce service universel prévu par l'article L. 653-5 du code rural et de la pêche maritime a été créé afin de permettre à tout éleveur qui en fait la demande d'avoir accès au service de l'insémination artificielle sur l'ensemble du territoire. Il est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture, pour une ou plusieurs zones géographiques, à l'issue d'un appel d'offres, et selon des modalités fixées par un cahier des charges. Les opérateurs sont actuellement agréés jusqu'au 31 décembre 2019 et cet agrément doit être renouvelé. Le présent arrêté fixe les obligations liées à l'agrément, le déroulement de l'appel d'offres, les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'appel d'offres ainsi que les modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr