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Arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République francaise nº 33, 8 février 2003, p. 2428.
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Propriété Ovins/caprins Bovins Production animale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe le montant de la compensation de transfert par droit à prime visée à l'article 9 du décret du 24 novembre 1993, dans les secteurs bovin, ovin et caprin.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 93-1260 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin.

Législation | France | 1993

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Propriété, Ovins/caprins, Bovins

Source: FAO, FAOLEX