Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l’arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 15 mai 2010.
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Accès-à-l'information Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution Pesticides
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires" précoit que les informations nominatives et les données techniques associées soient issues, après traitement, des éléments fournis par les agences et offices de l’eau, que ces derniers collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les distributeurs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".

Législation | France | 2009

Mot clé: Accès-à-l'information, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution, Pesticides, Commerce intérieur, Commerce international, Commerce/industrie/sociétés, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX