Arrêté du 30 août 1994 créant une liste de variétés à usages industriels réservés. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 209, 9 septembre 1994, p. 13047. Sujet Plantes cultivées Mot clé Variété végétale Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Biotechnologie Droits de propriété intellectuelle/brevets Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté prévoit la possibilité d'instituer une liste des variétés à usages industriels réservés, sur demande d'une section du Comité technique permanent de la séléction (C.T.P.S.) et fixe les conditions d'enregistrement de ces variétés sur cette liste. Texte intégral Français