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Arrêté du 30 août 1994 créant une liste de variétés à usages industriels réservés.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 209, 9 septembre 1994, p. 13047.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Variété végétale Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Biotechnologie Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté prévoit la possibilité d'instituer une liste des variétés à usages industriels réservés, sur demande d'une section du Comité technique permanent de la séléction (C.T.P.S.) et fixe les conditions d'enregistrement de ces variétés sur cette liste.

Texte intégral
Français