Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022 fixant la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2022 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terrains urbains Institution Inspection Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent arrêté a pour objectif de fixer la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme et cela en application des dispositions de l’article 92 du décret exécutif n° 15-19 du 4 25 janvier 2015. On retrouve plusieurs comités au niveau national, régional et circonscription administrative. Le comité national de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le ministre chargé de l’urbanisme ou de son représentant, est composé de représentants de plusieurs secteurs (justice, garde des sceaux, énergie, culture, agriculture, des travaux publics, ressources en eau, environnement). Le comité de la wilaya de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali ou de son représentant, est composé de : trois membres élus de l’assemblée populaire de wilaya ; directeur chargé de la réglementation et des affaires générales ; commandant du groupement de gendarmerie de wilaya. Le comité de la circonscription administrative de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali délégué ou de son représentant, est composé de : trois membres élus de l’assemblée populaire de wilaya ; représentant de plusieurs directeurs et représentants de différents domaines. Texte intégral Français Site web www.joradp.dz Références - Législation Implemente Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme. Législation | Algérie | 2015 Mot clé: Terrains urbains, Cadastre/enregistrement des terres, Institution Source: FAO, FAOLEX