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Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022 fixant la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Institution Inspection
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté a pour objectif de fixer la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme et cela en application des dispositions de l’article 92 du décret exécutif n° 15-19 du 4 25 janvier 2015. On retrouve plusieurs comités au niveau national, régional et circonscription administrative. Le comité national de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le ministre chargé de l’urbanisme ou de son représentant, est composé de représentants de plusieurs secteurs (justice, garde des sceaux, énergie, culture, agriculture, des travaux publics, ressources en eau, environnement). Le comité de la wilaya de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali ou de son représentant, est composé de : trois membres élus de l’assemblée populaire de wilaya ; directeur chargé de la réglementation et des affaires générales ; commandant du groupement de gendarmerie de wilaya. Le comité de la circonscription administrative de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali délégué ou de son représentant, est composé de : trois membres élus de l’assemblée populaire de wilaya ; représentant de plusieurs directeurs et représentants de différents domaines.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Implemente

Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

Législation | Algérie | 2015

Mot clé: Terrains urbains, Cadastre/enregistrement des terres, Institution

Source: FAO, FAOLEX