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Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition, Général
Mot clé
Risques Commerce/industrie/sociétés Production animale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté prescrit les mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale dans le contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Ces mesures s'appliquent jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Entre autres, les mesures adoptées concernent a la vente du lait cru remis en l'état au consommateur final, et la vente des carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr