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Arrêté du 3 avril 2007 portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 105, 5 mai 2007, p. 8021.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Il est créé un fichier informatisé, dénommé " fichier études d'impact", destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public, en application des articles R. 122-11 et R. 124-5 du code de l'environnement susvisés. Ce fichier est tenu à la disposition du public sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable.

Texte intégral
Français