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Arrêté du 29 novembre 1999 portant fermeture de certains sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM VII b à k.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 280, 3 décembre 1999, p. 17993.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Allocation/quota Poissons marins Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zones CIEM VII b à k aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 31 mars 1999.

Texte intégral
Français