Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application du décret nº 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et des cultures marines d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 1998
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p.19972 et 19973.

Sujet: Pêche, Alimentation et nutrition
Mot clé: Institution Pêche maritime Mariculture Produits de la pêche Fonds spécial
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes: Le présent arrêté prend effet à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

Résumé: Ce décret porte application du décret nº 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer et des cultures marines d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la mer et des cultures marines. Ce fonds a pour objet de garantir partiellement certains engagements de crédits de campagne pour le financement du stockage des produits de la pêche.
Texte intégral: Français