Le portail au
droit de l'environnement

Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 29 décembre 1998 portant application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 1998
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p.19972.

Sujet: Pêche, Alimentation et nutrition
Mot clé: Institution Pêche maritime Mariculture Produits de la pêche Taxe/impôt Fonds spécial
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Ce décret porte application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, en fixant, notamment le taux des taxes à la charge des armateurs et des premiers acheteurs.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 91-1412 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Législation | France | 1991

Mot clé: Institution, Pêche maritime, Mariculture, Produits de la pêche, Taxe/impôt, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX