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Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
JORF n°0107 du 2 mai 2020 texte n° 14
Sujet
Pêche
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Protection sociale Fonds spécial
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.fr