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Arrêté du 29 août 2002 portant application du décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 215, 14 septembre 2002, p. 15211 .
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Pesticides Commerce international Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret nº2001-317 du 4 avril 2001, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier. Ce dossier se compose des documents suivants: - un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté; - un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au titre de l'importation parallèle; - l'étiquette originale du ou des produits importés. Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). L'administration dispose d'un délai de 45 jours ouvrés pour instruire cette demande. Ce délai peut être interrompu lorsqu'il est demandé aux autres Etats membres des informations nécessaires à l'instruction du dossier.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen.

Législation | France | 2001

Mot clé: Production végétale, Pesticides, Commerce international, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX