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Arrêté du 28 mai 2010 d’application des articles D. 551-90, D. 551-92 et D. 551-96 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 10 juin 2010.
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Commerce intérieur Entité non-gouvernementale Reproduction des animaux Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté, relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale, fixe le nombre minimum d’éleveurs membres d’une organisation de producteurs du secteur de lareproduction animale, le nombre d’animaux minimum commercialisés ou mis sur le marché, et les conditions requises pour obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation.

Texte intégral
Français