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Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 145, 22 juin 2008, p. 10037.
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Changement de climat Planification environnementale Procédures judiciaires/procédures administratives Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté définit: les modalités de surveillance de l'installation qui émet des gaz à effet de serre, les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de quantification des émissions de gaz à effet de serre, auxquelles sont soumis les exploitants pour les activités désignées à l'article R. 229-5 du code de l'environnement, la procédure relative à la transmission, par voie électronique au préfet, de la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre au titre du système d'échange de quotas, accompagnée du rapport de vérification établi par un organisme vérificateur agréé, les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir un agrément pour la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L. 229-14. Il fixe aussi les exemptions applicables aux installations dont les émissions déclarées moyennes vérifiées sont inférieures à 25 kilotonnes de CO2 par an pendant la période d'échanges précédente.

Texte intégral
Français