Arrêté du 28 juillet 2004 abrogeant les arrêtés du 21 juin 2001, du 8 juillet 2002 et du 17 juin 2003 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural.

Sujet

Agriculture et développement rural

Mot clé

Institution Mesures financières agricoles Développement agricole Aires défavorisées Zone de montagne

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent modifie ceratines dispoaitions de l'arrêté qui fixe les divers critères, engagements et conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en application du décret nº 2001-535 du 21 juin 2001. Pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), un exploitant agricole doit respecter l'ensemble des engagements décrits à l'article R. 113-20 du Code rural, dont les bonnes pratiques agricoles habituelles. Celles-ci sont réputées respectées lorsque, pour la partie des indemnités associées aux surfaces fourragères, le chargement est compris entre les limites définies ci-dessous. Le chargement est le rapport entre le nombre d'unités de gros bétail (UGB) retenues et la surface fourragère de l'exploitation.

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2001-535 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le Code rural.

Législation | France | 2001

Mot clé: Institution, Mesures financières agricoles, Développement agricole, Aires défavorisées, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté du 21 juin 2001 pris en application du décret nº 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le Code rural.

Législation | France | 2001

Mot clé: Institution, Mesures financières agricoles, Développement agricole, Aires défavorisées, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX