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Arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret nº 97-1319 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 237, 12 octobre 2000, p. 16198.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Pour l'application du décret du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, la composition et la qualité du lait livré par chacun des producteurs sont déterminées par le résultat des analyses, notamment chimiques, bactériologiques et biologiques, des échantillons prélevés sur ce lait.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 97-1319 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité.

Législation | France | 1997

Mot clé: Lait/produits laitiers, Normes, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX