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Arrêté du 28 février 2005 déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 72, 26 mars 2005, p. 5138.
Sujet
Forêts
Mot clé
Forêt privée Politique/planification Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté détermine les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées, à savoir: 1) Le plan de localisation de la forêt indiquant le chef-lieu de la ou des communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci et les contours de la propriété faisant l'objet du plan simple de gestion; 2) Le plan particulier de la forêt; 3) Le tableau des parcelles cadastrales qui constituent le fonds; 4) Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L. 380-1 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion; 5) Le cas échéant, le contrat Natura 2000; 6) Si le propriétaire est une personne morale, copie du document nommant représentant légal de celle-ci.

Texte intégral
Français