Arrêté du 28 février 2005 déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 72, 26 mars 2005, p. 5138. Sujet Forêts Mot clé Forêt privée Politique/planification Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté détermine les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées, à savoir: 1) Le plan de localisation de la forêt indiquant le chef-lieu de la ou des communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci et les contours de la propriété faisant l'objet du plan simple de gestion; 2) Le plan particulier de la forêt; 3) Le tableau des parcelles cadastrales qui constituent le fonds; 4) Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L. 380-1 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion; 5) Le cas échéant, le contrat Natura 2000; 6) Si le propriétaire est une personne morale, copie du document nommant représentant légal de celle-ci. Texte intégral Français