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Arrêté du 28 avril 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-272 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du Code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 124, 29 mai 2003, p. 9198.
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Production végétale Pesticides Commerce intérieur
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté, pris pour l'application du décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du Code rural, indique quelles sont les informations que les scellés des échantillons de produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural ou de produits végétaux ou d'origine végétale prélevés doivent comporter.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2003-272 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du Code rural.

Législation | France | 2003

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Commerce intérieur, Toxicité/empoisonnement, Production végétale, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX