Arrêté du 27 septembre 2002 interdisant l'importation et la mise sur le marché de certains engrais NK à forte teneur en azote et contenant du chlore. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 229, 1 octobre 2002, p. 16106 . Sujet Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses Mot clé Production végétale Normes Engrais/nutriments Transport/dépôt Commerce international Substances dangereuses Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Considérant que la Commission des substances explosives a reconnu, lors de ses séances des 23 janvier et 28 mars 2001, le caractère d'explosif occasionnel des engrais NK (azote, potassium) contenant plus de 90 % de nitrate d'ammonium, soit une teneur en azote supérieure à 31,5 %, avec une forte teneur en chlore sous forme de chlorure de potassium (> 0,02 % en masse; l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit d'engrais NK contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium et ayant une teneur en chlorure supérieure à 0,02 % est suspendue pour une durée d'un an. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Arrêté du 3 mai 2002 définissant les conditions de validité d'un essai de détonabilité pour un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote. Législation | France | 2002 Mot clé: Production végétale, Normes, Engrais/nutriments, Certification Source: FAO, FAOLEX