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Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire pris en application du décret no 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR : AGRS2317329A
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Éducation Inspection Santé publique
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrête règlemente la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire pris en application du décret no 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Cette formation a pour objet d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l’accomplissement des missions d’inspecteur de santé publique vétérinaire ou de confirmer et de compléter celles-ci dans les domaines techniques, juridiques, administratifs, sociologiques et managériaux. Elle est constituée d’enseignements et de stages en situation opérationnelle en rapport avec les domaines d’activités de l’article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé, permettant l’exercice des fonctions d’inspecteur de santé publique vétérinaire. Les enseignements dispensés aux inspecteurs de santé publique vétérinaire au sens du deuxième alinéa du I du présent article portent sur les thématiques correspondant aux missions énumérées par le décret du 21 avril 2017 susvisé et comprennent également des approfondissements sur l’organisation de l’Etat et ses enjeux notamment en termes de politiques publiques. Le directeur de l’Ecole nationale des services vétérinaires fixe, pour chaque inspecteur de santé publique vétérinaire en formation, la liste des enseignements théoriques et pratiques qui doivent être suivis, y compris en dehors de l’Ecole nationale des services vétérinaires, ainsi que les modalités d’évaluation de ces enseignements, des stages à effectuer et de leur évaluation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Législation | France | 2017 (2023)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Institution, Santé des animaux, Production animale, Reproduction des animaux, Protection des animaux, Éducation, Gouvernance, Santé publique, Recherche, Risques, Évaluation/gestion des risques, Développement durable, Production végétale, Protection des végétaux, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX