Arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 2007
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française n° n° 188, 15 août 2007, p. 13745.

Sujet: Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé: Production végétale Normes Engrais/nutriments Certification Pesticides Autorisation/permis Commerce intérieur Commerce international Substances dangereuses Emballage/étiquetage
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Le présent arrêté modifie diverses dispositions de l'arrêté relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, en application de la directive 2006/50/CE de la Commission du 29 mai 2006 modifiant les annexes IV A et IV B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides. Il définit, notamment, les informations qui doivent être contenues dans les dossiers, les procédures relatives aux demandes d'autorisation, les informations qui doivent être présentes sur les étiquettes.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

Législation | France | 2004 (2020)

Mot clé: Production végétale, Normes, Engrais/nutriments, Certification, Pesticides, Autorisation/permis, Substances dangereuses, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX