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Arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012 définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Algérienne N°44 du 9 Dhou El Kaada 1434 au 15 septembre 2013, p. 12-13.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols, Plantes cultivées
Mot clé
Développement agricole Terrains agricoles Commission foncière Aménagement foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Concession Contrat/accord Terres privées Matériel de reproduction/semences Production végétale Protection des végétaux Variété végétale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté définit les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Amendé par

Arrêté du 28 Moharram 1437 correspondant au 11 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012 définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.

Législation | Algérie | 2015

Mot clé: Concession, Terrains agricoles

Source: FAO, FAOLEX