Arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1992 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 281, 3 décembre 1992, p 16477. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Classement/déclassement Certification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté fixe les conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité, notamment: les produits constituant la cuvée, récoltés et élaborés sur le territoire national doivent avoir été revendiqués par le viticulteur, dans sa déclaration de récolte, sous la mention d'une des variétés de vigne listées à l'article 1er de cet arrêté et constituer une cuvée provenant exclusivement de cette variété; avoir été vinifiés et conservés séparement des autres vins, avoir fait l'objet de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 2 de cet arrêté. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Arrêté du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité. Législation | France | 2000 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Classement/déclassement, Certification Source: FAO, FAOLEX