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Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 129, 6 juin 2009, p. 9279.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 479/2008 est versée pour des superficies viticoles plantées avec des variétés à raisins de cuve, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le bénéficiaire de l'aide est l'exploitant viticole, sans préjudice du versement effectué par l'intermédiaire de structures collectives telles que définies à l'article 8 du présent arrêté. Les superficies exploitées en vignes sont rattachées selon leur zone géographique au bassin viticole compétent, conformément au décret du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole Les zones ne faisant partie de la compétence d'aucun bassin viticole peuvent être rattachées à un bassin en accord avec ce dernier. Les modalités prévues aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des actions retenues par bassin viticole et par campagne viticole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Législation | France | 2011

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Législation | France | 2010

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX