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Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 161, 12 juillet 2002, p. 11959.
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Mesures financières agricoles Abattage Subvention/incitation Ovins/caprins Santé des animaux Bovins
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2001 sont remplacées par les dispositions suivantes: "L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des ovins et caprins âgés de plus de six mois et des bovins âgés de plus de ving-quatre mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture. Le montant de l'indemnisation est fixé à: 228,67 Euros pour les bovins de plus de vingt-quatre mois; 30,49 Euros pour les ovins et caprins de plus de six mois".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés.

Législation | France | 2001

Mot clé: Protection des animaux, Abattage, Subvention/incitation, Ovins/caprins

Source: FAO, FAOLEX