Arrêté du 26 juillet 2001 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision nº 98/291/CE du 22 avril 1998.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 2001
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 200, 30 août 2001, p. 13903.

Sujet: Plantes cultivées
Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM) Matériel de reproduction/semences Commerce intérieur Biotechnologie Production végétale
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Par arrêté du Ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2001, est suspendue, pour une période de deux ans, la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera), issus de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance tels que décrits dans la notification (C/UK/95/M5/1), présentée par AgrEvo UK Crop Protection Ltd.
Texte intégral: Français