Arrêté du 26 juillet 2001 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision 96/158/CE du 6 février 1996.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 2001
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 200, 30 août 2001, p. 13903.

Sujet: Plantes cultivées
Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM) Matériel de reproduction/semences Commerce intérieur Biotechnologie Production végétale
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Par arrêté du Ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2001, est suspendue, pour une période de deux ans, la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera), issues de lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrices de la fertilité RF1Bn de leur descendance et de leurs hybrides telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1), présentée par Plant Genetic Systems.
Texte intégral: Français