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Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 8, 10 janvier 2009, p. 621.
Sujet
Pêche
Mot clé
Zone de pêche protégée Navire de pêche Subvention/incitation Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires figurant dans des pêcheries sensibles est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de perception de l'aide.

Texte intégral
Français