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Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent .

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 198 du 27 août 2011 page 14542.
Sujet
Énergie
Mot clé
Éco-produits/processus écologique Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La mise en service des éoliennes soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par l'exploitant, de garanties financières. Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société mère en cas de défaillance). Le présent arrêté a pour objet de définir les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et de fixer le montant des garanties.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement.

Législation | France | 2011

Mot clé: Éco-produits/processus écologique, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX