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Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 262, 10 novembre 1995, p. 16543.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Détention d'animaux vivants Collecte de données/déclarations Faune sauvage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les établissements mentionnés à l'article L. 213-4 du Code rural, à l'exception des établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques, des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; et des établissements de pisciculture et d'aquaculture, doivent tenir, pour tous les spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques qu'ils détiennent, un registre qui comprend deux documents:1) un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement, portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0363; 2) un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0362. Les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques doivent, pour tous les spécimens qu'ils commercialisent des espèces concernées par l'article L. 212-1 du code rural, tenir un registre des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement, portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0470.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

Législation | France | 1996

Mot clé: Détention d'animaux vivants, Collecte de données/déclarations, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX