Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux modalités de déclaration de l'activité de fournisseur de matériels forestiers de reproduction. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 248, 25 octobre 2003, p. 18244. Sujet Forêts Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Matériel de reproduction/semences Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé En application de l'article R.* 552-11 du Code forestier, les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction déclarent, sur le modèle figurant en annexe du présent arrêté, leur activité au préfet de région dont dépend le siège social de l'entreprise ou au préfet de région dont dépend le lieu de production pour les fournisseurs dont le siège social est situé à l'étranger. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 2003-971 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier. Législation | France | 2003 Mot clé: Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX