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Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de commercialisation des stocks de matériels forestiers de reproduction présents chez les fournisseurs à la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat portant transposition de la directive 1999/105/CE.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 248, 25 octobre 2003, p. 18199.
Sujet
Forêts
Mot clé
Commerce intérieur Matériel de reproduction/semences
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe les conditions de commercialisation des stocks de matériels forestiers de reproduction présents chez les fournisseurs à la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat portant transposition de la directive 1999/105/CE.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2003-971 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier.

Législation | France | 2003

Mot clé: Matériel de reproduction/semences

Source: FAO, FAOLEX