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Arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concesions agricoles en Guyane.

Pays/Territoire
Guyane Française (France)
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 98, 26 avril 1995, p. 6472 à 6476.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Transfert Terres publiques Réforme agraire Concession
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Amérique du Sud
Résumé

Cet arrêté porte approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concesions agricoles en Guyane, attribuées en application de l'article R 170-31 du Code du domaine de l'Etat en vue de la culture ou de l'élevage en Guyane.

Texte intégral
Français