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Arrêté du 24 mai 2004 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 142, 20 juin 2004, p.11123.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Accès-à-l'information
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 2001 est rédigé comme suit: « Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives : - les services centraux de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et les services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés, dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et de l'environnement; - les services centraux de la direction générale de l'administration (DGA) chargés de la maîtrise d'oeuvre de l'application et de l'exploitation de la base de données; - les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire institué par l'article 221-11 du Code rural, pour les données concernant les exploitations dont les éleveurs les ont désignés en application des dispositions du même code; - les organismes à vocation sanitaire (groupements départementaux de défense sanitaire et leur fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat ainsi que pour les besoins des actions conduites à leur initiative dans le domaine de la santé des animaux de rente; - les organismes vétérinaires à vocation technique (groupements techniques vétérinaires départementaux et fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat; - les laboratoires dans le cadre des travaux d'analyses qui leur sont confiés par les services vétérinaires et phytosanitaires; - les procureurs de la République dans le cadre des actions pénales engagées vis-à-vis des contrevenants à la réglementation sanitaire; - les trésoriers-payeurs généraux dans le cas des interventions donnant lieu à un versement d'honoraire, d'indemnité ou de subvention sur le budget de l'Etat. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, à sa demande ou à l'initiative de la direction générale de l'alimentation, être destinataire des données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi. »

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation.

Législation | France | 2001

Mot clé: Institution, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX