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Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 136, 15 juin 1993.
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Coupe de bois/exploitation forestière Contrat/accord
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les lots de valeur très faible, qui peuvent être vendus à l'amiable par l'Office national des forêts, sont les lots dont la valeur d'estimation est au plus égale à: 20000 F pour les coupes vendues sur pied; 30000 F pour les bois abattus. Les lots restés invendus en adjudication peuvent être vendus à l'amiable à la condition que le prix de vente soit supérieur au prix auquel le lot a été retiré lors de l'adjudication et ceux restés invendus après appel d'offres peuvent être vendus à l'amiable à la condition que le prix de vente soit au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l'appel d'offres.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder.

Législation | France | 2001

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Coupe de bois/exploitation forestière, Contrat/accord, Forêt privée

Source: FAO, FAOLEX