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Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Planification environnementale Classement/déclassement Enregistrement Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté régit les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2230 de la nomenclature des ICPE (Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement). Au sein de la rubrique 2230, le régime de l'enregistrement est créé.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr